CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRIMAVIEW
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre PRIMAVIEW, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec PRIMAVIEW implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 - Nature des prestations
Le Prestataire effectue, à la demande de son client, des missions de recherches documentaires pour les cas suivants - complément de recherche d’antériorité, - litige de contrefaçon, - consultation d’originalité.
Le Prestataire délivre un dossier rassemblant :
- des documents, des photos avec visuels identiques ou approchant de la stylisation d'un produit, logo, slogan ..., - une identification de la source de recherche pour chacune des illustrations,
- une synthèse factuelle de la recherche aidant à la prise de décision lors l’analyse juridique.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande du client. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Les prix sont calculés au forfait par dossier. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le prestataire.
Article 5 : Modalités de paiement
A l’issue de chaque dossier achevé, le Prestataire présente au client la facture en indiquant les informations suivantes : - la désignation précise de la Prestation,
- le prix total facturé
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Le paiement de la facture doit être réalisé dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facturation.
En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."
Article 6 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 7 : Responsabilité
Le prestataire s'engage à produire les meilleurs efforts pour fournir à son client une prestation la plus fiable possible et répondant à ses attentes. Cependant, le prestataire n'est soumis qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture des prestations définies dans l’article 2 (ci-dessus). Ces moyens sont ceux habituellement mis en œuvre par la profession.
- Les recherches documentaires fournies par le Prestataire ne peuvent en aucun cas être considérées comme des études exhaustives.
- Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus par le client à l'occasion de l'exécution de la prestation et lors de l’utilisation des rapports produits par le Prestataire auprès d’un tribunal.
- En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages directs ou indirects subis par le client, le droit à réparation du client serait limité, toutes causes confondues, au montant correspondant à la prestation engagée et payée.
Article 8 : Confidentialité
Le prestataire s'engage à préserver la nature confidentielle des informations qui seront communiquées par son client.
Article 9 : Durée et date d'effet
La durée de la prestation est définie dans le devis. Chacune des parties pourront mettre un terme au présent contrat sans préavis et sans indemnité (et sans que cela porte atteinte à son droit de demander réparation en justice s'il subit un préjudice).
Article 10 : Litiges
Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le prestataire.